Contester un constat d’infraction
Si vous désirez contester un constat d’infraction, vous devez plaider non coupable en transmettant un plaidoyer de non-culpabilité à la cour municipale dans les 30 jours de sa signification.
Notez que vous pouvez indiquer votre préférence quant à la tenue de votre audition (matin dès 9 h ou le soir dès 18 h). La cour municipale tentera de fixer l’audition de votre cause selon votre préférence.
Pour toutes les informations relatives au processus de contestation d’un constat d’infraction ainsi qu’à la préparation et au déroulement de la journée de votre audition à la cour, nous vous invitons à consulter les liens suivants :
Avis d’audition
Par la suite, la cour municipale vous transmettra un avis d’audition comprenant la date, l’endroit et l’heure fixés pour l’audition de la cause par le juge.
Changement de plaidoyer
En tout temps, vous pouvez changer votre plaidoyer de non-culpabilité pour consigner un plaidoyer de culpabilité.
Pour ce faire, vous devez compléter et signer le formulaire de plaidoyer de culpabilité qui est disponible en ligne ou au dos de l’avis d’audition et le transmettre à la cour avant la date de procès.
Si vous transmettez votre changement de plaidoyer de culpabilité accompagné ou non du paiement du montant de l’amende et des frais réclamés, des frais applicables en vertu du Tarif judiciaire en matière pénale sont ajoutés au montant d’amende et des frais dus pour le changement de plaidoyer. Nous vous référons au verso de l’avis d’audition que vous avez reçu pour connaître le montant de l’amende et les frais réclamés.
80, rue Paré, C.P. 969, bureau 100
Trois-Rivières, G9A 5K2